Description
Se repérer dans les sources du droit et conclure un contrat de travail adapté
1 - Se repérer dans les sources du droit social
- Acquérir une méthodologie de recherche juridique.
- Comprendre la hiérarchie des normes et son évolution.
- Les conventions collectives.
- Les accords d'entreprises.
- Le règlement intérieur : rédaction et évolution.
2 - Prévenir les risques à l'embauche
- Établir les formalités obligatoires.
- Anticiper les risques : non-discrimination et égalité professionnelle.
3 - Déterminer la relation de travail adaptée
- Opportunité de contrat, de sous-traitance.
- CDI / CDI Intérimaire : insérer les clauses essentielles : mobilité, non-concurrence, confidentialité.
- CDD, contrat de travail temporaire : motifs de recours, conditions de forme, enchaînement des contrats.
- Contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
- Autres formes de contrat : prestataires, micro-entrepreneurs, portage salarial.
4 - Rédiger et modifier le contrat de travail
- Les changements de lieu, d'horaires et de rémunération.
- Les clauses du contrat de travail et les modalités de rédaction.
- Cas particulier du contrat de travail à temps partiel.
- Procédure à respecter en cas de modification contractuelle.
- Conséquences du refus du salarié.
Sécuriser l'exécution du contrat de travail
1 - Veiller au respect de la durée du travail
- Maîtriser la notion de travail effectif (limites à respecter, heures supplémentaires, repos compensateur) ; durée et aménagement du temps de travail.
- Forfait jours.
- Télétravail.
- Gestion des temps partiels.
- Congés payés, absences et repos.
2 - Assurer la santé et la protection des salariés
- Règles et obligations en matière de santé physique et mentale, de sécurité et de conditions de travail.
- Les acteurs de la santé et sécurité au travail : inspecteur du travail, service de prévention et de santé au travail, référents ...
- Éviter les sanctions du non respect des obligations.
3 - Traiter les cas de suspension de contrat
- Maladie.
- Maternité / paternité.
- Accidents de travail, de trajet.
- Maladie professionnelle, inaptitude.
4 - Exercer le pouvoir disciplinaire
- Caractériser la faute.
- Adapter la sanction à la situation fautive : sanctions et procédures disciplinaires (recadrage, blâme, avertissement, rétrogradation, mutation disciplinaire, licenciement).
Rompre le contrat de travail et limiter le risque Prud'homal
1 - Licencier pour motif personnel
- Distinguer rupture à l'initiative du salarié de celle à l'initiative de l'employeur.
- Notion de cause réelle et s
Objectifs
Disposer d'une méthode de recherche en droit du travail.
Choisir le contrat de travail adapté et gérer son exécution.
Appliquer et sécuriser les modes de rupture du contrat.
Limiter le risque prud'homal.
Résultats
Pour plus de détails sur le Bloc de compétences validées ainsi que les conditions et les modalités d'évaluation, cliquez ici . À noter que le tarif indiqué sur moncompteformation.gouv.fr comprend déjà le passage de l'examen.
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