Description
Le contenu de ce programme est en conformité avec les critères du référentiel de la CNIL ([lien privée]>
- Règlement européen et loi française sur la protection des données - fondamentaux
- Champ d'application.
- Définitions et notions.
- Organismes soumis aux obligations règlementaires.
- Règlement européen et loi française sur la protection des données - principes
- Licéité du traitement.
- Loyauté et transparence.
- Conservation limitée des données.
- Intégrité, confidentialité des données.
- Règlement européen et loi française sur la protection des données - validité du traitement
- Bases juridiques d'un traitement.
- Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
- Droits des personnes concernées
- Transparence et information.
- Accès, rectification et effacement (droit à l'oubli).
- Opposition.
- Limitation du traitement.
- Limitations des droits.
- Mesures prises pour la mise en conformité
- Politiques ou procédure en matière de protection des données
- Qualification des acteurs d'un traitement de données : responsables du traitement, responsables conjoints du traitement, sous-traitants
- Délégué à la protection des données (DPO) :
- Désignation et fin de mission.
- Qualités professionnelles, connaissances spécialisées et capacité à accomplir ses missions.
- Fonction du DPO (moyens, ressources, positionnement, indépendance, confidentialité, absence de conflit d'intérêts, formation).
- Qualités personnelles, travail en équipe, management, communication, pédagogie.
- Transferts de données hors de l'Union européenne
- Décision d'adéquation.
- Garanties appropriées.
- Suspension temporaire.
- Clauses contractuelles.
- Autorités de contrôle
- Statut.
- Recours juridictionnels.
- Droit à réparation.
- Doctrine et jurisprudence :
- Lignes directrices du G29.
- Jurisprudence française et européenne
Objectifs
Cette formation vise le bloc "Pilotage de la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel" de la certification "Responsable de la protection des données des organisations" d'Ecema, de niveau 6, codes NSF 326, et 128g, enregistrée au RNCP sous le numéro 35680 par décision de France Compétences en date du 17/06/2021.
(Pour votre information : cette certification est développée par notre partenaire Le Collège de Paris et est également accessible via la VAE).
Les objectifs de cette formation sont:
- Comprendre l'histoire de la protection des données personnelles en Europe
- Comprendre les concepts et approches nécessaires à l'alignement efficace avec le règlement général sur la protection des données
- Comprendre les nouvelles exigences que le RGPD impose aux organisations de l'UE et aux organisations non-UE savoir quand les mettre en oeuvre
- Acquérir l'expertise nécessaire pour aider un organisme à évaluer la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences et le conseiller sur la gestion des données personnelles
- Savoir gérer une équipe implémentant le RGPD
- Acquérir l'expertise nécessaire pour prendre des décisions dans le contexte de la protection des données personnelles
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Résultats
Cette formation vous permettra de valider le bloc n°2 de la certification RNCP35680 - Responsable de la Protection des Données des Organisations.
Il vous sera délivré une attestation de réussite à l'examen de validation du bloc de compétence.
En suivant cette formation, vous vous engagez à passer l'examen de cette certification. Il devra être passé après la formation et après vos révisions personnelles.
Dans le cadre de cette certification professionnelle inscrite au RNCP il vous sera demandé de fournir les données suivantes :
Nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, coordonnées, expérience professionnelle avant et après la certification, fonction/statut, type de contrat nom de l'entreprise, rémunération brute annuelle à 6 mois et à 1 an/2 ans.
Ces informations sont collectées afin d'éditer le parchemin de certification, d'alimenter le passeport de compétences, et pour répondre à l'obligation de l'évaluation de l'impact économique et social de la certification professionnelle.
Le démarrage de la formation sera conditionné au remplissage d'un questionnaire visant la collecte des informations sus mentionnées.
Passage de l'examen de validation du bloc RNCP35680BC02 issu du RNCP "Responsable de la protection des données des organisations" de niveau 6
L'examen de certification d'une durée de 2 heures se déroule sur la plateforme de Skills4all au format digital learning.
Pour plus d'information : [lien privée]>
Attention : la certification DPO de l'AFNOR n'est pas incluse.
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